Conditions générales de ventes

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises au Client au moment de l’ouverture du compte et à cet effet figurent au verso de la « Fiche Client » signée par lui et dont il conserve une copie. Elles prévalent sur les conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables immédiatement après notification, par tous moyens, au Client.

 

ARTICLE II – COMMANDES

 

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type et les références des produits. Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le Vendeur n’accepte pas les modifications ou la résolution, les acomptes versés, le cas échéant, ne seront pas restitués.

 

ARTICLE III– PRIX

 

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison selon le barème général communiqué auparavant au Client. Les prix sont exprimés en Euros et hors TVA. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent hors frais de transport lesquels sont facturés en sus. Par exception, toute commande dont le montant sera supérieur à 150 € Hors Taxes par catégorie de produits « sec » ou « frais », bénéficiera d’une livraison franco de port.

 

ARTICLE IV – LIVRAISON

 

La livraison est effectuée par le Vendeur lui-même ou par un transporteur de son choix dans les locaux ou entrepôts du Client. Elle n’est effectuée pour autant que le Vendeur ait la disponibilité des produits et des moyens matériels nécessaires à leur acheminement. Les jours et heures de livraison sont indiqués, le cas échéant, à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.

 

ARTICLE V – EMBALLAGES

 

Les produits sont livrés au client sur différents supports (palettes, rolls…). Le client doit restituer immédiatement au vendeur ces supports de livraison ou procéder à un échange avec des supports strictement équivalents. A défaut, le vendeur se réserve le droit de facturer au client les supports non restitués.

 

ARTICLE VI – TRANSFERT DES RISQUES

 

Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article XIII, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison des produits dans les locaux ou entrepôts du Client. Les produits voyageant aux risques et périls du Client et le transfert des risques ayant lieu au moment de la livraison, il lui appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires dans les formes et délais exposés à l’article VII ci-après.

 

ARTICLE VII – RÉCEPTION

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de l’éventuel transporteur, les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau de livraison doivent être formulées dans les plus brefs délais par tous moyens et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 48 heures suivant la réception des produits. En cas d’erreur de facturation, le délai précité est porté à 8 jours et la réclamation doit toujours être formulée par lettre recommandée avec avis de réception. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s´abstiendra d´intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus au poids, les mesures effectuées par le Vendeur au départ de ses entrepôts font foi des quantités livrées. L’existence de réserves relatives à certains produits ne suspend pas le délai de paiement prévu desdits produits sauf si le Vendeur a été mis en mesure de contrôler la réalité des griefs allégués. L’original du bon de livraison doit comporter le cachet et la signature du Client ou d’une personne dûment habilitée par lui à réceptionner les produits. Le bon de livraison signé du Client ou d’une personne habilitée est conservé par le Vendeur et fait preuve de livraison. Une copie du même bon est conservée par le Client.

 

ARTICLE VIII– RETOURS

 

En raison de la nature périssable des produits du Vendeur, aucune reprise ni échange n’est accepté. Par exception, un retour de produit sera possible avec l’accord express et préalable du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir. En cas d’accord, un bon de reprise sera établi par le Vendeur, étant précisé que les chauffeurs livreurs intervenant pour le compte du Vendeur ne sont pas habilités à reprendre les produits sans ledit bon de reprise. Les produits repris seront retournés, accompagnés du bon de reprise, dans l’état où ils ont été livrés, dans leur emballage d’origine. Toute reprise acceptée par le Vendeur donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification quantitative et qualitative (DLC, DLUO…) des produits retournés, et ce, à l´exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura, le cas échéant, versés et l’obligation de payer les produits correspondants. Le reconditionnement par le Client des produits livrés quelque forme qu’il prenne vaut renonciation à tout recours à l’encontre du Vendeur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l´exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.

 

ARTICLE IX – RESTRICTION PARTICULIÈRE

 

Les emballages portant la marque du Vendeur ou toute mention identifiant le Vendeur et la nature des produits livrés ne doivent pas être utilisés pour contenir des produits autres que ceux auxquels ils sont destinés. Toute infraction à cette règle exposera son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

 

ARTICLE X – FACTURATION

 

Une facture est établie et délivrée au Client, selon le cas, à chaque livraison en même temps que celle-ci, ou ultérieurement afin de regrouper plusieurs livraisons (facture dite « récapitulative ») et ce, dans le respect des dispositions légales.

 

ARTICLE XI – PAIEMENT

 

Les factures sont payables comptant à réception. Par exceptions, des délais de règlement pourront être accordés par le Vendeur au Client dans le respect des dispositions légales prévoyant des délais maximum pour certaines catégories de produits, à savoir : 20 jours après la date de livraison pour la viande fraiche ou 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, les plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de ces mêmes produits. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des informations économiques et financières portées à sa connaissance, de réduire les délais de règlement accordés, le cas échéant, au Client ou d´exiger des garanties (caution personnelle ou bancaire, dépôt de garantie…). Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Le paiement est réputé effectué lorsque le Vendeur a la pleine disponibilité des fonds. Il appartient donc au Client, en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne au Vendeur dans le délai imparti.

 

ARTICLE XII– RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

 

Le défaut de paiement des produits à l´échéance fixée entraînera : L’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances initialement prévues. La suspension des livraisons et des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. L’exigibilité, à titre de clause pénale d´une indemnité égale à 15% des sommes dues, d’intérêts de retard légaux calculés au taux BCE + 10 points, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), outre tous dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels./p>

 

ARTICLE XIII – RISTOURNES ET REMISES

 

Le paiement des remises et ristournes consenties, le cas échéant, sur facture et/ou à échoir est subordonné au respect de l´intégralité de ses obligations par le Client et notamment au règlement à leur échéance exacte des sommes dues. En conséquence, le paiement des remises et ristournes est soumis aux conditions suspensives suivantes : •respect des conditions de règlement (mode et délai), •paiement de toutes les factures, •absence de procédure collective (règlement ou liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde…). La survenance d´un seul de ces événements fait obstacle de plein droit au paiement des remises et ristournes.

 

ARTICLE XIV – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu´à complet paiement du prix à l’échéance fixée et le Client s´engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits et s’assurer qu´ils ne puissent être confondus avec des marchandises de même nature provenant d´autres fournisseurs, notamment en les maintenant dans leur emballage d’origine. Les risques seront à la charge du Client dès la sortie de la marchandise des entrepôts du Vendeur, dans les conditions du contrat, nonobstant la réserve de propriété. Le Client s´engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu´elles peuvent courir ou occasionner, dès leur livraison. En cas de non-paiement d´une seule échéance, le contrat sera résolu de plein droit à la demande du Vendeur, par simple lettre recommandée adressée au Client. La restitution des marchandises impayées sera effectuée par le Client défaillant, à ses frais et risques, après mise en demeure du Vendeur par lettre recommandée. Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les éventuels acomptes reçus sur le prix dès lors qu´ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dûs par le Client.

 

ARTICLE XV – COMPÉTENCE ET CONTESTATION

 

En cas de différend relatif à l´interprétation ou à l´exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d´informations nécessaires. À défaut d´un règlement amiable du litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l´exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du Vendeur, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente de son choix. Cette clause s´applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d´appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l´application de la présente clause.

 

ARTICLE XVI – DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires au déroulement de la relation commerciale. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que PRO à PRO collecte et utilise ces données. Elles pourront être transmises aux sociétés qui interviennent dans la relation avec le Client, telles que celles chargées de l’exécution ou du traitement de services externalisés (transports, …). Ces informations et données sont également conservées à des fins de respect d’obligations légales. Ainsi, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, sauf obligation légale contraire, pendant une durée de 1 an à compter de la fin de cette relation. En fonction du choix émis par le Client lors de la création de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de la part de PRO à PRO, ainsi que des sociétés et enseignes du Groupe METRO auquel il appartient. Conformément à la législation en vigueur et notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès, outre le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),. Ce droit s’exercera par courrier électronique à l’adresse dpo@proapro.fr ou par courrier postal à l’attention de Monsieur le Responsable de la Protection des Données, société Metro FSD France - 3 rue Voltaire – ZI Nord – 82000 Montauban.